Pour la saison estivale 2020, le service Fill Your Boat sera uniquement disponible sur le bassin d’Arcachon.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES

SERVICES DE LA SOCIETE FILL YOUR BOAT

Applicables à compter du 1er Janvier 2020

1.     Définitions :

 

« FILL YOUR BOAT » désigne la société par actions simplifiées « Fill Your Boat », au capital social de 500 euros ayant son siège social, 108 rue de Bousbecque, 59126 LINSELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 854 059 540.

 

« Application » désigne un programme téléchargeable développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.

 

« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de consommateur des Services commercialisés par FILL YOUR BOAT ou ses Partenaires.

 

« Commande » désigne le bon de commande adressé par Fill YOUR BOAT récapitulant les demandes du Client.

 

« Compte Client » désigne l’espace strictement personnel créé par FILL YOUR BOAT sur l’Application.

 

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente de Services.

 

« Conditions Particulières » à le sens visé à l’article 4 ci-après.

 

« Contrat » a le sens visé à l’article 4 ci-après.

 

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par FILL YOUR BOAT dans le cadre de la fourniture des Services.

 

« Livraison » désigne la livraison de carburant par FILL YOUR BOAT conformément aux Commandes passées par les Clients.

 

« Services » désigne les services commercialisés par FILL YOUR BOAT et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client et notamment la livraison de carburants aux lieux indiqués par le Client.

 

« Site » désigne le site internet www.Fillyourboat.fr.

 

« Solution » désigne l’interface incluant notamment le Site, l’Application et l’Appel vocal, proposé par FILL YOUR BOAT et mise à disposition des Clients dans le cadre de la réalisation du Service.

 

« Appel téléphonique » désigne une des solutions proposées par FILL YOUR BOAT pour la prise de commande des clients. Elle permet de réserver le service via un appel téléphonique.

2.     Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par FILL YOUR BOAT, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

3.     Exploitant des Services

 

Les Services sont exploités par la société FILL YOUR BOAT, société par actions simplifiées au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 854 059 540, dont le siège social est situé 108 rue de Bousbecque, 59126 LINSELLES.

 

FILL YOUR BOAT peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse électronique : contact@fillyourboat.com

Adresse postale : 108 rue de Bousbecque, 59126 LINSELLES

 

4.     Les conditions

 

Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre FILL YOUR BOAT et le Client et prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont accessibles sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Les documents constitutifs du contrat conclu entre FILL YOUR BOAT et le Client sont les présentes Conditions et les conditions particulières conclues entre les parties et figurant dans la Commande (ci-après les « Conditions Particulières » et collectivement avec les Conditions, le « Contrat »). Le Contrat ainsi constitué exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties. En cas de contradiction entre les Conditions et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les Conditions.

 

Toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions avant de passer sa Commande.

 

Le fait que Fill Your Boat ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

 

5.     Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

6.     Informations précontractuelles

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation et à l’acceptation de sa Commande, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix du Service ou à défaut, le mode de calcul du prix du Service ;
  • les frais de transport, de livraison ;
  • les informations relatives à l’identité de Fill Your Boat, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, les informations relatives à ses activités, à ses garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique du Site et de l’Application ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ;
  • le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré le cas échéant l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité ;
  • les villes dans lesquelles le Service est proposé.

7.     Inscription sur l’Application – Compte Client

 

  • L’utilisation des Services nécessite que le Client crée un Compte client sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Les coordonnées bancaires seront aussi demandées Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Le Client peut se désinscrire à tout moment en clôturant son Compte Client.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client, lui donnant accès à un Compte Client qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FILL YOUR BOAT met à disposition pour rendre lesdits Services.

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

  • Le Client peut accéder à tout moment à son Compte client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter FILL YOUR BOAT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FILL YOUR BOAT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

8.     Services

 

 

  • Commandes

Les Commandes sont passées sur le Compte Client grâce au formulaire de commande sur lequel figure les informations suivantes :

 

  • la zone de livraison qui doit compter parmi les zones desservies par FILL YOUR BOAT;
  • le carburant souhaité qui doit compter parmi les carburants effectivement proposés ;
  • la date de réalisation du Service ;
  • la tranche horaire souhaitée ;
  • les informations sur l’emplacement du bateau : numéro de place au port, numéro de corps-mort, port affilié (énumération non-exhaustive)
  • les informations sur le bateau : couleur, marque, plaque d’immatriculation et position géographique.

 

Grâce au formulaire, FILL YOUR BOAT établit automatiquement un détail de Commande, lequel est mis à disposition sur le Compte Client. Le détail de Commande reprend notamment :

 

  • la présentation du Service ;
  • les prix de chaque Service ;
  • le montant total hors taxes et/ou TTC de la commande ;
  • conditions de règlement ;
  • le lieu de réalisation du Service ;
  • la date de réalisation du Service ;
  • l’adresse et les modalités de facturation.

 

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit accepter, en cochant à l’endroit indiqué les présentes Conditions. La Commande ainsi acceptée par le Client constitue les Conditions Particulières. La vente du Service sera considérée comme définitive :

(i) après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation des Conditions Particulières par FILL YOUR BOAT par courriel, et (ii) après encaissement par FILL YOUR BOAT de l’intégralité du prix.

 

A défaut de l’acceptation de la Commande dans un délai de soixante -douze (72) heures, FILL YOUR BOAT se réserve le droit de ne pas exécuter le Service.

 

Toute Commande acceptée par le Client, présente un caractère irrévocable à compter de sa réception par FILL YOUR BOAT, sauf annulation ou modification acceptée par écrit, de FILL YOUR BOAT. Toute condition qui dévie des stipulations des présentes Conditions (telles que garantie particulière, pénalité pour retard d’exécution des Services, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulée par le Client au moment de l’acceptation de la Commande et doit être acceptée par FILL YOUR BOAT.

 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de FILL YOUR BOAT. FILL YOUR BOAT se réserve le droit de refuser une demande pour une livraison de moins de cinquante litres.

 

Une Commande peut être annulée à tout moment jusqu’à vingt-quatre (24) heures ouvrables avant la livraison. Dans une telle hypothèse le Client sera intégralement remboursé. A défaut, une pénalité équivalente aux frais de service sera conservée par FILL YOUR BOAT. La somme sera encaissée intégralement par FILL YOUR BOAT. En cas de livraison auprès d’un professionnel, la pénalité sera équivalente à 20 % du montant de la prestation validée avec FILL YOUR BOAT.

 

  • Prise de commande

 

La prise de Commande se fait par deux moyens distincts. En premier, via l’Application et l’interface dédié à cet usage. En second, par Appel Téléphonique au numéro suivant : 0532740486.

 

 

  • Appel Téléphonique

 

Le Client a la possibilité de réserver le service proposé par la Société FILL YOUR BOAT via un Appel Téléphonique. Cet appel devra s’effectuer au numéro suivant : 0532740486.

 

Durant cet Appel Téléphonique, le Client doit indiquer à FILL YOUR BOAT différentes informations :

  • La date et la plage horaire qu’il souhaite réserver
  • Les caractéristiques de son bateau
  • L’emplacement de son bateau
  • Adresse mail

 

Une fois ces informations récoltées, le Client doit confirmer au téléphone son souhait de réserver la plage horaire choisie.

 

Par la suite de l’Appel Téléphonique, FILL YOUR BOAT envoi un mail récapitulatif de la Commande au Client. Pour finaliser la Commande, le Client doit répondre à ce mail par la simple notification « Bon pour accord ».

 

 

  • Révision des prix

 

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par FILL YOUR BOAT à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé en temps réel via l’Application des prix en vigueur.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

  • Facturation

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

  • Modalités de paiement

 

Pour régler sa Commande, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés dans les Conditions Particulières. Le Client garantit à Fill Your Boat qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement visé dans les Conditions Particulières.

 

Fill Your Boat se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements bancaires. Fill Your Boat se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance.

 

  • Engagement du Client

 

En cochant les conditions de vente, le Client s’engage à être le propriétaire du bateau ou bien à avoir les autorisations nécessaires pour que FILL YOUR BOAT puisse exécuter son service.

 

  • Délai et lieu d’exécution des Services

 

Les Services commandés par le Client seront réalisés dans le délai convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières. Le délai court à compter de l’acceptation de la Commande par FILL YOUR BOAT.

 

Le Service est réalisé par un marin-pompiste de FILL YOUR BOAT. FILL YOUR BOAT ne pourra être responsable des retards de Livraison dus aux conditions de navigation ou pour des retards dont les causes sont indépendantes de la volonté de FILL YOUR BOAT.

 

Le Client s’engage par ailleurs à donner accès à FILL YOUR BOAT à l’emplacement du bateau. Il certifie que l’emplacement du bateau répond à l’ensemble des exigences en termes de navigation et de sécurité maritime. FILL YOUR BOAT se réserve le droit d’annuler la livraison si l’accessibilité au bateau du client présente un risque et que l’emplacement du bateau se trouve hors zone de livraison déterminée avant la commande.

 

Au moment de la Commande, Le Client s’engage à décrire précisément l’emplacement où est amarré le bateau. Ce dernier doit être amarré sur un emplacement prévu à cet effet. Si le lieu de

 

Livraison indiquée est inaccessible, FILL YOUR BOAT informera par SMS, par email ou par téléphone. Dans une telle hypothèse la Commande ne pourra être prise en compte et sera annulée.

 

  • Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Services réalisés et du mode de Livraison, et par dérogation à l’article L.121-21-8 alinéas 2 été 6 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé sur la vente.

 

  • Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir dans les meilleurs délais l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, (ii) tremblements de terre, incendies, tempêtes, ouragan, inondations, foudre, (iii) l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

9.     Données

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de FILL YOUR BOAT font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

 

  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à FILL YOUR BOAT.

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Compte client.

 

10.  Obligations du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

  • Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FILL YOUR BOAT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

  • Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

  • Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

  • Le Client s’engage à fournir à FILL YOUR BOAT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FILL YOUR BOAT en vue de la bonne exécution des présentes.

 

  • Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

  • Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

 

 

11.  Garantie du Client

 

Le Client garantit FILL YOUR BOAT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FILL YOUR BOAT pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser FILL YOUR BOAT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12.  Comportements prohibés

 

  • Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

  • Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de FILL YOUR BOAT.

 

  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FILL YOUR BOAT, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FILL YOUR BOAT ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.  Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, FILL YOUR BOAT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que FILL YOUR BOAT jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

 

 

 

14.  Responsabilité et garantie de FILL YOUR BOAT

 

 

  • FILL YOUR BOAT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

 

  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FILL YOUR BOAT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

FILL YOUR BOAT est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de l’exécution de sa prestation. FILL YOUR BOAT n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment (et de manière non limitative) au manque à gagner, à l’atteinte à l’image, à la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre de tous autres préjudices indirects quels qu’ils soient.

 

Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité pécuniaire de FILL YOUR BOAT devait être retenue au titre du Contrat, elle serait strictement limitée au montant effectivement perçu par FILL YOUR BOAT pour les Services en cause.

 

1.     Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FILL YOUR BOAT au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FILL YOUR BOAT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

2.     Données à caractère personnel

 

FILL YOUR BOAT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

                      

3.     Modifications

 

FILL YOUR BOAT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

4.     Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

5.     Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

6.     Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 06/05/20.

 

Fill Your Boat

Société par actions simplifiée Capital social : 500 €

108, rue des Bousbecque – 59126 Linselles

RCS Lille 854 059 540

 

 

 

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